La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dite loi pouvoir d'achat, introduit un plafonnement temporaire de l'indice des loyers commerciaux. Pour les petites et moyennes entreprises, la variation annuelle de l'ILC ne peut excéder 3,5 % sur la période prévue par le texte.
Dans un contexte d'inflation forte, cette mesure vise surtout les commerces et certaines activités soumises à l'ILC. Elle ne concerne pas tous les baux professionnels, notamment ceux indexés sur l'ILAT.
Un plafonnement ciblé
Le point essentiel est le périmètre. Le plafonnement vise les PME et l'indice des loyers commerciaux. Un locataire de bureaux doit donc vérifier son bail : nature du local, indice utilisé, clause d'indexation, date de révision et statut de l'entreprise.
La mesure peut protéger certains occupants, mais elle ne remplace pas une lecture juridique précise du contrat.
Un nouveau rapport de négociation
La hausse des indices change l'équilibre économique des baux. Pour les preneurs, le sujet devient budgétaire. Pour les bailleurs, il faut préserver le revenu locatif tout en évitant de fragiliser les occupants.
La discussion peut porter sur l'indexation, mais aussi sur les charges, les travaux, les services et la durée d'engagement.
Un signal sur l'inflation immobilière
Août 2022 montre que l'inflation atteint directement la relation locative. Les loyers ne sont plus seulement un sujet de marché : ils deviennent un enjeu de pouvoir d'achat, de trésorerie et de continuité d'activité.
Pour les entreprises tertiaires, c'est une raison de suivre les indices avec la même attention que les prix de l'énergie.
Sources et repères
Légifrance - Article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022