Droit & fiscalité
01
Comprendre le bail professionnel : le guide complet
Durée, résiliation, charges, renouvellement : tout ce que vous devez savoir sur le bail professionnel avant de signer.
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02
Bail commercial 3-6-9 : ce qu'il faut savoir absolument avant de signer
Le bail commercial est le contrat le plus structurant d'une activité commerciale. Ce que personne ne vous dit avant la signature.
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03
La sous-location de bureau : est-ce légal et comment la sécuriser ?
Sous-louer son bureau excédentaire est une option tentante. Mais les règles juridiques sont strictes et les risques réels.
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04
Comment récupérer son dépôt de garantie à la fin d'un bail professionnel
Le dépôt de garantie est souvent retenu abusivement. Comment vous y préparer dès l'entrée dans les locaux pour ne rien perdre à la sortie.
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05
Charges locatives dans un bail professionnel : ce que le bailleur peut vous facturer
Taxe foncière, entretien, travaux : les charges locatives sont souvent la mauvaise surprise du bail professionnel. Ce qui est légal, ce qui ne l'est pas.
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06
TVA sur les loyers professionnels : ce que tout locataire doit comprendre
La TVA sur les loyers de bureaux et de locaux commerciaux est optionnelle, complexe, et souvent mal comprise. Ce que ça change pour votre trésorerie et votre comptabilité.
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07
Assurance des locaux professionnels : ce que le bail vous impose vraiment
Multirisque professionnelle, responsabilité civile, garanties spécifiques — les obligations d'assurance dans un bail commercial ou professionnel sont plus étendues qu'on ne le croit.
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08
Remise en état des locaux en fin de bail : qui paie, qui décide ?
La restitution des locaux en fin de bail commercial est un moment de tension fréquent entre bailleurs et locataires. Ce que la loi dit, ce que les clauses prévoient, et comment éviter les litiges.
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09
Bail professionnel ou bail commercial : lequel choisir pour vos locaux ?
Deux régimes juridiques distincts, deux logiques de protection très différentes. Ce que le choix du type de bail implique réellement pour votre activité et vos droits.
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10
Acheter ses locaux via une SCI : avantages, pièges et questions à poser à son notaire
Passer par une SCI pour acheter des locaux professionnels est une stratégie courante. Elle offre des avantages réels en matière de patrimoine et de transmission — mais aussi des contraintes qu'il faut anticiper.
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11
Immobilier professionnel et franchise : ce que le franchisé doit vraiment savoir
Ouvrir une franchise engage souvent une location ou un achat de locaux commerciaux sur plusieurs années. Ce que les contrats imposent, ce que le franchiseur contrôle, et les marges de négociation réelles.
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12
ERP, accessibilité, sécurité incendie : les obligations réglementaires des locaux professionnels
Locaux recevant du public, obligations incendie, accessibilité PMR — les règles qui s'appliquent aux bureaux sont nombreuses et méconnues. Ce que tout locataire et tout bailleur doit savoir.
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13
Les bureaux se vident : qui paie le loyer ?
Les locaux professionnels sont fermés, les salariés chez eux. Mais les loyers continuent de courir. Ce que dit l'ordonnance du 25 mars — et ce qu'elle ne dit pas.
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14
Force majeure et bail commercial en période Covid : une bouée de sauvetage qui ne tient pas
Des milliers de locataires invoquent la force majeure pour suspendre le paiement de leurs loyers. Les juristes tempèrent : l'argument est séduisant sur le papier, fragile devant les tribunaux.
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15
Renégocier son loyer avec son bailleur en période Covid : ce qui marche, ce qui ne marche pas
La fenêtre de négociation est ouverte. Les bailleurs savent qu'ils n'ont pas vraiment intérêt à perdre un locataire solvable. Mais tout ne se négocie pas, et certaines erreurs ferment le dialogue.
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16
Pertes d'exploitation et assurance : le combat qui commence pour les locataires de bureaux
Des milliers d'entreprises pensaient être couvertes pour ce type de crise. Les assureurs disent non. Les premières assignations arrivent. Ce que ça signifie pour les locataires de bureaux professionnels.
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17
Les baux précaires reviennent : quand la flexibilité devient une priorité absolue
Le bail précaire et la convention d'occupation précaire existaient depuis longtemps mais étaient peu utilisés. La crise Covid remet sur la table l'intérêt d'une location à durée courte, même au prix d'une protection réduite.
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18
Crise énergétique et bureaux : quand la facture de chauffage devient un sujet stratégique
Les prix du gaz et de l'électricité ont triplé en un an. Pour les locataires de bureaux avec des charges variables, la facture énergétique est en train de devenir un poste de coût majeur. Ce que les baux prévoient — et ce qu'ils ne prévoient pas.
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19
Décret tertiaire : ce que les propriétaires et locataires de bureaux doivent vraiment faire
Le décret tertiaire impose des objectifs chiffrés de réduction de consommation énergétique pour les bâtiments de plus de 1 000 m². La première échéance est 2030. Ce que ça implique concrètement pour les occupants et les propriétaires.
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20
DPE et loi Climat : l'heure de vérité pour les bureaux énergivores
La loi Climat et Résilience renforce les obligations sur le DPE des locaux professionnels. Les bureaux classés F et G vont être soumis à des interdictions progressives. Ce que ça change pour les propriétaires, les locataires et les valeurs immobilières.
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21
BREEAM, HQE, Well : les certifications vertes des bureaux deviennent un critère de sélection incontournable
En 2024, les grandes entreprises incluent systématiquement des critères de certification environnementale dans leurs appels d'offres de bureaux. BREEAM Very Good est devenu le seuil minimum pour les grands locataires. Ce que ça change pour les propriétaires.
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22
Masque obligatoire au bureau : la rentrée qui change l'open space
Depuis le 1er septembre 2020, le masque devient systématique dans les espaces partagés en entreprise. Pour les bureaux, ce n'est pas un détail sanitaire : c'est un choc d'usage.
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23
Baux commerciaux : l'automne 2020 rouvre le dossier des loyers impayés
Avec le retour des restrictions et le deuxième confinement, les loyers professionnels redeviennent un sujet brûlant. Le droit protège des sanctions, pas toujours de la dette.
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24
Loyers professionnels Covid : une protection contre les sanctions, pas une annulation de dette
En juin 2020, beaucoup de locataires professionnels découvrent la portée réelle des textes d'urgence : certaines sanctions sont neutralisées, mais les loyers restent dus.
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25
Présentiel injustifié : en novembre 2020, le bureau devient un risque social
Avec le deuxième confinement, maintenir des salariés au bureau sans nécessité claire expose l'entreprise à un risque sanitaire, social et managérial.
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26
Protocole du 23 mars 2021 : télétravail renforcé et restauration collective sous tension
La mise à jour du protocole national du 23 mars 2021 renforce le télétravail dans les départements concernés par les restrictions et durcit les règles de restauration collective.
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Décret tertiaire : les bureaux ne peuvent pas oublier l'énergie derrière le Covid
L'arrêté valeurs absolues publié début 2021 rappelle que les bâtiments tertiaires doivent aussi préparer leurs objectifs énergétiques, malgré l'urgence sanitaire.
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28
Télétravail obligatoire : en avril 2021, les contrôles deviennent un signal aux entreprises
Avec le renforcement des restrictions et les contrôles de l'Inspection du travail, les entreprises doivent prouver qu'elles réduisent réellement la présence sur site quand c'est possible.
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29
Retour au bureau : ce que l'employeur peut vraiment demander après le 9 juin
L'assouplissement du 9 juin 2021 redonne une marge aux entreprises, mais le retour au bureau doit rester progressif, justifié et compatible avec le protocole sanitaire.
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30
Décret tertiaire : l'été 2021 rappelle aux bureaux l'échéance OPERAT
Au-delà du retour au bureau, les propriétaires et occupants doivent préparer la collecte de données énergétiques sur OPERAT. La performance devient un sujet de pilotage.
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Pass sanitaire au travail : ce que le 30 août change vraiment pour les bureaux
À compter du 30 août 2021, le pass sanitaire devient obligatoire pour certains salariés en contact avec le public. Pour les bureaux classiques, la portée est plus limitée mais les questions RH se multiplient.
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Décret tertiaire : le report d'OPERAT donne un an de plus, pas une pause
Les textes du 29 septembre 2021 reportent à 2022 la première transmission des données OPERAT. Les propriétaires et occupants de bureaux doivent utiliser ce délai pour fiabiliser leurs données.
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Décret tertiaire : les textes du 30 septembre clarifient le calendrier des bureaux
Le report de l'échéance OPERAT à septembre 2022 donne du temps, mais impose aux propriétaires et preneurs de bureaux de structurer dès maintenant leur donnée énergétique.
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Coworking : la croissance appelle aussi plus de clarté dans les offres
L'enquête de la DGCCRF sur le marché du coworking rappelle que la croissance rapide du secteur doit s'accompagner d'une information plus claire pour les utilisateurs.
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Télétravail obligatoire et sanctions : décembre 2021 durcit le ton
Face à la cinquième vague, le gouvernement prépare le retour d'un télétravail plus contraignant et évoque des sanctions pour les entreprises récalcitrantes.
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Fin du protocole sanitaire : le 14 mars 2022 ouvre une nouvelle phase pour les bureaux
La fin du protocole sanitaire en entreprise et du masque obligatoire ne signifie pas la fin de la prévention. Les bureaux doivent passer de la règle nationale à la responsabilité locale.
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Guide repère Covid : après le protocole, les entreprises doivent garder les bons réflexes
Le protocole sanitaire disparaît, mais un guide repère prend le relais. Les bureaux passent d'une conformité stricte à une prévention plus souple.
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Décret tertiaire : avril 2022 met les bureaux face à l'échéance OPERAT
Avec l'arrêté Valeurs absolues II du 13 avril 2022 et l'ouverture progressive d'OPERAT, les propriétaires et occupants de bureaux doivent transformer une obligation réglementaire en plan d'action énergétique.
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RE2020 : les bureaux neufs basculent dans l'ère carbone le 1er juillet 2022
À partir du 1er juillet 2022, la RE2020 s'applique aux bâtiments de bureaux neufs. La réglementation change la manière de concevoir, financer et valoriser l'immobilier tertiaire.
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ILAT au T1 2022 : l'inflation entre dans les loyers de bureaux
Publié en juin 2022, l'ILAT du premier trimestre progresse de 5,10 % sur un an. Pour les locataires de bureaux, l'indexation redevient un sujet budgétaire majeur.
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41
Sobriété énergétique : l'été 2022 fait entrer les bureaux dans une logique d'exploitation
Avec le lancement du plan de sobriété énergétique et la circulaire État exemplaire, la réduction des consommations devient un sujet opérationnel pour les immeubles de bureaux.
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42
Bouclier loyer commercial : la loi du 16 août 2022 protège temporairement les PME
La loi pouvoir d'achat plafonne à 3,5 % la variation annuelle de l'ILC pour les PME. Une mesure ciblée qui ne règle pas tout, mais qui change la discussion bailleur-preneur.
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Performance énergétique : les bureaux anciens franciliens face au mur de la rénovation
Le rapport 2022 de la DRIEAT sur les bureaux livrés avant 2014 rappelle l'ampleur du chantier énergétique en Île-de-France. Le parc existant concentre l'essentiel des enjeux.
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OPERAT : septembre 2022 met le décret tertiaire à l'épreuve des données
La première grande échéance OPERAT oblige propriétaires et occupants tertiaires à collecter leurs consommations. Même avec la souplesse accordée, la donnée énergétique devient incontournable.
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45
Plan de sobriété du 6 octobre 2022 : les bureaux entrent dans l'hiver sous consigne
Le plan national de sobriété énergétique fixe l'objectif de réduire de 10 % la consommation d'énergie en deux ans. Pour les bureaux, cela transforme chauffage, éclairage et occupation en sujets de pilotage.
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ILAT T2 2022 : l'indexation des loyers de bureaux dépasse 5 % sur un an
L'Insee publie un ILAT en hausse de 5,32 % au deuxième trimestre 2022. Pour les entreprises locataires, l'inflation immobilière devient une ligne budgétaire impossible à ignorer.
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COP27 : pour les bureaux, la décarbonation devient une feuille de route concrète
La COP27 replace l'urgence climatique au centre des décisions économiques. Dans l'immobilier tertiaire, la décarbonation passe par la rénovation, la sobriété, le pilotage et les matériaux.
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ILAT T3 2022 : +5,88 %, l'indexation des loyers tertiaires continue d'accélérer
Publié le 16 décembre 2022, l'ILAT du troisième trimestre atteint 124,53, en hausse de 5,88 % sur un an. Les baux de bureaux subissent pleinement le choc inflationniste.
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49
Décret tertiaire : après la première déclaration OPERAT, le vrai travail commence
La tolérance de fin 2022 a clos la première phase déclarative. Pour les propriétaires et occupants tertiaires, 2023 doit servir à fiabiliser les données et programmer les actions.
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50
Loi APER : les parkings tertiaires entrent dans l'équation photovoltaïque
La loi du 10 mars 2023 impose une nouvelle lecture des parkings extérieurs : ils ne sont plus seulement des surfaces de stationnement, mais des réserves de production énergétique.
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51
Loyers commerciaux : l'ILC du T1 2023 rappelle la pression sur les locataires
Publié fin juin, l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2023 progresse fortement, tandis que le plafonnement à 3,5 % reste un amortisseur pour les PME.
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52
Décret tertiaire : l'échéance OPERAT 2023 doit servir à fiabiliser la trajectoire
Après la première déclaration, les assujettis doivent préparer la remontée des consommations 2022 et transformer OPERAT en outil de pilotage.
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53
Décret tertiaire : l'été 2023 doit servir à préparer la déclaration OPERAT
À moins de trois mois de l'échéance du 30 septembre 2023, les propriétaires et occupants tertiaires doivent fiabiliser leurs consommations 2022.
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54
ILAT T2 2023 : l'indexation des loyers tertiaires devient un sujet de négociation
Avec un ILAT en hausse de 6,51 % sur un an au deuxième trimestre 2023, locataires et bailleurs doivent regarder l'indexation comme un sujet de relation contractuelle, pas comme une simple formule.
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55
Décret BACS : la GTB devient un sujet central pour les immeubles tertiaires
Le décret d'avril 2023 élargit les obligations d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires. À la rentrée, le sujet quitte la technique pour entrer dans la stratégie patrimoniale.
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56
Loi Industrie verte : pourquoi le tertiaire doit suivre le foncier industriel
La loi du 23 octobre 2023 porte d'abord sur l'industrie, mais ses effets fonciers concernent aussi la logistique, les bureaux d'ingénierie, les locaux d'activité et les territoires tertiaires.
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57
CSRD : décembre 2023 fait entrer l'immobilier tertiaire dans l'ère de la donnée durable
La transposition française de la CSRD oblige les grandes entreprises à structurer leurs informations de durabilité. Pour l'immobilier tertiaire, les données bâtiment deviennent stratégiques.
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58
ILAT T3 2023 : l'indexation des loyers tertiaires reste élevée
L'ILAT progresse encore de 6,12 % sur un an au troisième trimestre 2023. Les discussions bailleurs-locataires restent sous tension à l'entrée de 2024.
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59
Décret tertiaire : la déclaration des consommations 2023 doit devenir un outil de pilotage
L'échéance OPERAT 2024 ne doit pas être traitée comme une formalité. Elle oblige propriétaires et occupants à fiabiliser les données énergétiques des actifs tertiaires.
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60
ILAT T4 2023 : l'indexation des loyers tertiaires reste un sujet de négociation
Publié fin mars 2024, l'ILAT du quatrième trimestre 2023 confirme une hausse encore forte. Les locataires tertiaires doivent regarder l'indexation dans le coût global d'occupation.
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61
Directive européenne sur les bâtiments : le tertiaire entre dans une décennie de rénovation contrainte
Le vote du Parlement européen sur la directive performance énergétique des bâtiments renforce la pression sur les bureaux et actifs tertiaires les moins performants.
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Décret BACS : l'échéance 2025 transforme la GTB en sujet de direction immobilière
A huit mois de la première échéance, les bâtiments tertiaires équipés de systèmes puissants doivent traiter la gestion technique comme un outil de conformité et d'exploitation.
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ILAT T1 2024 : l'indexation ralentit, mais la pression sur les loyers tertiaires demeure
L'indice publié par l'Insee progresse encore de 5,09 % sur un an. Les baux professionnels et tertiaires restent exposés à une indexation élevée.
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64
Canicule et chantiers : le décret de juin 2024 rappelle que l'immobilier doit intégrer le climat
En reconnaissant la canicule dans le régime des intempéries du BTP, le décret du 28 juin 2024 confirme que le risque climatique devient opérationnel.
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65
ILAT T2 2024 : l'indexation ralentit, mais les loyers tertiaires restent sous surveillance
L'indice des loyers des activités tertiaires progresse encore de 4,45 % sur un an. La pression se calme, sans disparaître des budgets immobiliers.
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66
ILAT T3 2024 : l'indexation retombe, mais les baux tertiaires restent à piloter
L'indice des loyers des activités tertiaires progresse de 3,76 % sur un an. Le ralentissement donne de l'air, sans effacer les hausses cumulées.
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67
Décret BACS : au 1er janvier 2025, la GTB devient un sujet concret pour le tertiaire
La première grande échéance du décret BACS concerne les bâtiments tertiaires dotés de systèmes techniques puissants. Au-delà de la conformité, la gestion technique du bâtiment devient un levier d'exploitation.
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68
ILAT T4 2024 : l'indexation ralentit, les négociations tertiaires changent de terrain
L'indice des loyers des activités tertiaires atteint 137,29 au quatrième trimestre 2024, en hausse de 2,69 % sur un an. Le ralentissement soulage les locataires sans annuler les hausses cumulées.
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69
Chaleur au travail : le décret de mai 2025 concerne aussi les bureaux
Le décret du 27 mai 2025 renforce la protection des travailleurs face aux épisodes de chaleur intense. Dans les immeubles tertiaires, confort d'été, ventilation et organisation deviennent des sujets de conformité.
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Transformation des bureaux en logements : la loi Daubié change les outils, pas la physique des immeubles
Adoptée définitivement en juin 2025, la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements assouplit plusieurs blocages. Elle ne rend pas toutes les reconversions possibles.
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ILAT T1 2025 : l'indexation tertiaire retombe à 1,60 % sur un an
L'Insee publie un ILAT à 137,29 pour le premier trimestre 2025. Le ralentissement de l'indice modifie les discussions entre bailleurs et locataires.
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72
ILAT T2 2025 : l'indexation tertiaire devient presque plate
L'ILAT du deuxième trimestre 2025 s'établit à 137,15, en hausse de seulement 0,51 % sur un an. La pression d'indexation baisse, mais les négociations locatives restent tendues.
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73
ILAT T3 2025 : l'indexation devient légèrement négative
L'Insee publie un ILAT de 137,07 au troisième trimestre 2025, en baisse de 0,04 % sur un an. Pour les baux tertiaires, le cycle d'indexation inflationniste est refermé.