Parmi les batailles juridiques qui se préparent en France depuis le début du confinement, une concerne directement les entreprises locataires de bureaux et de locaux professionnels : celle des garanties pertes d'exploitation. Des centaines d'entreprises ont ouvert leur contrat d'assurance multirisque professionnelle, cherché la clause "perte d'exploitation", et espéré une indemnisation pour les semaines d'activité réduite ou arrêtée.
La majorité des assureurs leur ont répondu la même chose : non.
Ce que couvre normalement une garantie perte d'exploitation
La garantie perte d'exploitation est conçue pour indemniser une entreprise de la perte de marge brute consécutive à un sinistre matériel — un incendie, une inondation, un dégât des eaux. Si votre entrepôt brûle et que vous ne pouvez plus produire pendant trois mois, votre assureur compense le manque à gagner.
La logique est celle de la consécutivité : la perte d'exploitation est la conséquence d'un dommage matériel. Pas de dommage matériel, pas de perte d'exploitation garantie. C'est le principe qui a été intégré dans la quasi-totalité des contrats multirisque professionnels vendus en France depuis des décennies.
La pandémie de Covid-19 ne détruit pas les locaux. Les bureaux sont en parfait état. Il n'y a pas de dommage matériel au sens du contrat — donc pas de déclenchement de la garantie. C'est la position de la quasi-totalité des compagnies d'assurance.
Les exceptions : les clauses pandémie
Quelques contrats — une minorité — incluaient des clauses spécifiques couvrant la fermeture administrative ou les pandémies. Ces contrats existent, notamment dans certains secteurs (restauration, hôtellerie, événementiel) où les risques de fermeture réglementaire avaient été mieux anticipés.
Pour les bureaux professionnels, ces clauses sont rares. La fermeture administrative d'un bureau n'était pas, avant le Covid, un risque que les courtiers d'assurance incluaient dans leurs offres standard pour les locataires de bureaux.
C'est le premier enseignement de la crise pour les entreprises : leurs contrats d'assurance n'avaient pas été conçus pour ce scénario. Et personne — ni les assureurs, ni les courtiers, ni les entreprises — n'avait envisagé sérieusement ce scénario lors des renouvellements annuels.
L'exemple français de la restauration
Ce qui se passe dans la restauration donne une idée de ce qui pourrait venir pour d'autres secteurs. Des restaurateurs munis de contrats "tous risques sauf" — des contrats censés tout couvrir sauf exclusions explicites — ont assigné leurs assureurs en référé, arguant que leur contrat ne listait pas les pandémies parmi les exclusions et devait donc les couvrir.
Quelques décisions favorables aux assurés ont été rendues. D'autres tribunaux ont donné raison aux assureurs. La jurisprudence est en train de se construire, incohérente et imprévisible. Les grandes compagnies d'assurance ont constitué des provisions importantes pour faire face à ces contentieux.
Pour les locataires de bureaux, la situation est différente : leurs pertes d'exploitation sont réelles mais souvent moins spectaculaires que celles d'un restaurant fermé à 100%. Beaucoup d'entreprises de services ont continué à fonctionner partiellement en télétravail. La "perte" est diffuse, difficile à quantifier, et moins susceptible de donner lieu à des actions individuelles au coût judiciaire prohibitif.
Ce que les entreprises doivent faire maintenant
La première étape est de lire son contrat. Pas de chercher à se souvenir de ce que le courtier avait dit lors de la souscription — mais de lire le texte du contrat, les conditions générales et les conditions particulières, pour identifier précisément ce qui est couvert et ce qui est exclu.
La deuxième étape est de déclarer le sinistre quand même. Même si le refus semble probable, ne pas déclarer ferme définitivement la porte à toute indemnisation. La déclaration ouvre le délai de prescription et oblige l'assureur à se positionner formellement.
La troisième étape — si le refus de l'assureur semble contestable — est de consulter un avocat spécialisé. Le contentieux assurances perte d'exploitation est en train de devenir une niche à part entière. Des cabinets se constituent des groupes d'assurés pour des actions collectives qui réduisent les coûts individuels.
La leçon pour les renouvellements futurs
Si une chose est certaine, c'est que les contrats multirisque professionnels vont être scrutés différemment lors des prochains renouvellements. Les courtiers vont être interrogés sur les clauses pandémie et fermeture administrative. Certains assureurs vont explicitement les exclure — et donc rendre l'absence de couverture transparente. D'autres pourraient les proposer à des primes supplémentaires.
Pour les locataires de bureaux, l'enjeu est de comprendre que leur contrat d'assurance était construit sur un monde qui n'existe plus — ou qui peut temporairement cesser d'exister. Cette crise, quelle que soit son issue juridique, va changer la façon dont les entreprises lisent et négocient leurs contrats d'assurance professionnelle.