L'ordonnance du 6 décembre 2023 transposant la CSRD en droit français n'est pas un texte immobilier. Pourtant, elle va profondément toucher les directions immobilières, les propriétaires et les exploitants tertiaires. Dès lors que les entreprises doivent publier des informations de durabilité plus standardisées, le bâtiment devient une source de données à fiabiliser.

Consommations d'énergie, émissions, trajectoire de réduction, exposition aux risques climatiques, qualité des données, gouvernance et plans d'action : l'immobilier tertiaire fournit une part importante des informations nécessaires aux entreprises de services, sièges sociaux, réseaux d'agences et grands utilisateurs.

La donnée bâtiment devient contractuelle

Le bailleur possède souvent les informations techniques sur l'immeuble. Le locataire détient une partie des données d'usage. L'exploitant gère les systèmes. La CSRD pousse ces acteurs à mieux partager les informations, car les déclarations approximatives seront de moins en moins acceptables.

Les annexes environnementales, les comités bailleur-locataire et les outils de suivi énergétique vont donc prendre plus de poids. Ils ne serviront plus seulement à cocher une case réglementaire, mais à produire une preuve auditable.

Les actifs opaques seront pénalisés

Un immeuble dont les consommations sont mal mesurées, dont les charges sont peu lisibles ou dont la trajectoire de travaux est floue deviendra plus difficile à intégrer dans une politique RSE exigeante. Les grands utilisateurs auront besoin d'actifs capables de documenter leur performance.

Cette pression rejoint le décret tertiaire, le décret BACS et la demande croissante des investisseurs pour des indicateurs fiables. La donnée n'est plus un supplément numérique. Elle devient une condition de valeur.

Une opportunité pour les propriétaires organisés

Les bailleurs capables de fournir des données propres, comparables et régulières auront un avantage commercial. Ils pourront aider leurs locataires à répondre à leurs obligations, objectiver les plans de progrès et justifier les investissements de rénovation.

La CSRD transforme donc la relation immobilière. Le bon immeuble n'est pas seulement bien placé et confortable. Il est mesurable, pilotable et capable d'alimenter la stratégie de durabilité de ses occupants.

Sources et repères

Economie.gouv - Ordonnance de transposition de la CSRD

PwC - Points clés de la transposition de la CSRD

Economie.gouv - Notice relative à la transposition de la CSRD